Le PActe Civil de Solidarité (PA.C.S)
C'est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches sont à effectuer auprès du greffier du Tribunal d' Instance du lieu de résidence.
Tribunal d'Instance de Nîmes : 5, avenue Feuchère 30000 Nîmes.