L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
À savoir : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
À qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.
Décès en France avec la nationalité française ou autre nationalité :
- Soit à la mairie du lieu du décès
- Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Décès à l'étranger avec la nationalité française :
- Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Décès à l'étranger avec une autre nationalité :
- Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.