PAR COURRIER
Mairie de Milhaud
1, Rue Pierre Guérin - CS 40001
30540 MILHAUD
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ POUR UN MINEUR
uniquement sur rendez-vous
PREMIÈRE DEMANDE:
Pour demander la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munis des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.
- Création de compte OBLIGATOIRE pour une pré-demande ou Formulaire CERFA à remplir sur place
PASSEPORT POUR MINEUR
uniquement sur rendez-vous
PREMIÈRE DEMANDE POUR UN MINEUR
Pour demander le passeport d'un mineur, l'enfant accompagné de son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée (ou autorité consulaire pour l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'une carte d'identité sécurisée.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Pacs)
Le PActe Civil de Solidarité (PA.C.S)
C'est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches sont à effectuer auprès du greffier du Tribunal d' Instance du lieu de résidence.
Tribunal d'Instance de Nîmes : 5, avenue Feuchère 30000 Nîmes.
LÉGALISATION DE SIGNATURE.
La légalisation d'une signature sert à l'authentifier.
Conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
À noter : Une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposées sur une pièces qui lui est remise ou présentée.
Service gratuit